Ma Vitrine Sur Web - Cap de la Hargue - Lagrange - 40240 Labastide d'Armagnac - France - Fax: 0033972507114

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C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Entre la Société Astérie Web SASu,

L’EscloupĂ© Ch.88, Cap de la Hargue, 40240 Lagrange,

à Capital Social variable de 500€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan,

sous le numĂ©ro SIRET ‘en cours d’enregistrement’,

représentée par M. Patrick BARRY

en qualité de président,

dûment habilité aux fins des présentes.

La sociĂ©tĂ© peut ĂŞtre jointe  en cliquant sur le formulaire de contact ‘‘ accessible via la page d’accueil du site ou par email dont l’adresse est visible sur l’en-tĂŞte de chaque page du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de création, maintient, sauvegarde et vente en ligne de sites web à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.mavitrinesurweb.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions gĂ©nĂ©rales Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) s’appliquent Ă  toutes les ventes de Produits, effectuĂ©es au travers des sites Internet de la SociĂ©tĂ© qui sont partie intĂ©grante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier les prĂ©sentes, Ă  tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles Ă©tant en vigueur Ă  la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SociĂ©tĂ© Ă  l’adresse suivante : https://www.mavitrinesurweb/cgv/ . La SociĂ©tĂ© s’assure Ă©galement que leur acceptation soit claire et sans rĂ©serve en mettant en place une case Ă  cocher et un clic de validation. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance de l’ensemble des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, et le cas Ă©chĂ©ant des Conditions Particulières de Vente liĂ©es Ă  un produit ou Ă  un service, et les accepter sans restriction ni rĂ©serve. Le Client reconnaĂ®t qu’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© des conseils et informations nĂ©cessaires afin de s’assurer de l’adĂ©quation de l’offre Ă  ses besoins. Le Client dĂ©clare ĂŞtre en mesure de contracter lĂ©galement en vertu des lois françaises ou valablement reprĂ©senter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrĂ©es par la SociĂ©tĂ© constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiquĂ©s en Euros hors taxes et prĂ©cisĂ©ment dĂ©terminĂ©s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont Ă©galement indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes Ă©ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spĂ©cifiques d’expĂ©dition. Pour tous les produits expĂ©diĂ©s hors Union europĂ©enne et/ou DOM-TOM, le prix est calculĂ© hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Ă©tat sont susceptibles d’ĂŞtre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront Ă  la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilitĂ© (dĂ©clarations, paiement aux autoritĂ©s compĂ©tentes, etc.). Le Vendeur invite Ă  ce titre l’acheteur Ă  se renseigner sur ces aspects auprès des autoritĂ©s locales correspondantes.La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier ses prix Ă  tout moment pour l’avenir. Les frais de tĂ©lĂ©communication nĂ©cessaires Ă  l’accès aux sites Internet de la SociĂ©tĂ© sont Ă  la charge du Client. Le cas Ă©chĂ©ant Ă©galement, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une sĂ©rie d’étapes spĂ©cifiques Ă  chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir rĂ©aliser sa commande. Toutefois, les Ă©tapes dĂ©crites ci-après sont systĂ©matiques : – Information sur les caractĂ©ristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas Ă©chĂ©ant de ses options et indication des donnĂ©es essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente. – VĂ©rification des Ă©lĂ©ments de la commande et, le cas Ă©chĂ©ant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier Ă©lectronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusĂ© de rĂ©ception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Pour les produits dĂ©finis dans un cahier des charges validĂ© par les deux parties, les termes Ă©crits dans ce cahier des charges prennent le pas sur la dĂ©finition prĂ©sentĂ©e sur la page de la boutique du site de vente. Pour les produits livrĂ©s, cette livraison se fera Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client. Aux fins de bonne rĂ©alisation de la commande, et conformĂ©ment Ă  l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage Ă  fournir ses Ă©lĂ©ments d’identification vĂ©ridiques. Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, rĂ©alisĂ©e de mauvaise foi ou pour tout motif lĂ©gitime.

Article 5 : Produits et services Les caractĂ©ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis Ă  disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la sociĂ©tĂ©. Le client atteste avoir reçu un dĂ©tail des frais de livraison ainsi que les modalitĂ©s de paiement, de livraison et d’exĂ©cution du contrat. Le Vendeur s’engage Ă  honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A dĂ©faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en dĂ©tail et en langue française. ConformĂ©ment Ă  la loi française, elles font l’objet d’un rĂ©capitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts Ă  la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durĂ©e de validitĂ© de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est prĂ©cisĂ©e sur les sites Internet de la SociĂ©tĂ©, ainsi que la durĂ©e minimale des contrats proposĂ©s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou pĂ©riodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concĂ©dĂ©s au titre des prĂ©sentes le sont uniquement Ă  la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquĂ©). Concernant la modification ou le remboursement des produits, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en matière de conformitĂ© et de vices cachĂ©s, le Vendeur modifie ou rembourse les produits ne correspondant pas, soit Ă  la dĂ©finition du cahier des charges pour les produits et services ayant fait l’objet de son Ă©tablissement, soit aux termes du devis si aucun cahier des charges n’a Ă©tĂ© Ă©crit. Le remboursement peut ĂŞtre demandĂ© de la manière suivante : pour les produits livrĂ©s (sites internet), une demande sera adressĂ©e par fax au numĂ©ro de la sociĂ©tĂ© (indiquĂ© en en-tĂŞte sur toutes les pages du site) en prĂ©cisant les caractĂ©ristiques prĂ©cises du produit livrĂ©. Un email de retour sera envoyĂ© par la sociĂ©tĂ© Ă  l’adresse email du client telle qu’elle Ă©tait connue lors de l’achat et un code sera envoyĂ© par sms sur son tĂ©lĂ©phone personnel, afin de vĂ©rifier que c’est bien le client qui souhaite annuler la vente et non une tierce personne mal intentionnĂ©e. Le client devra alors renvoyer le code reçu, par envoi d’un mail sur l’email de la sociĂ©tĂ©. L’accès au site sera alors retirĂ© au client qui sera remboursĂ© intĂ©gralement des sommes versĂ©es pour l’achat de ce produit.

Pour les abonnements d’HĂ©bergement, Maintenance et Sauvegardes, dits abonnements HMS, le client peut, Ă  l’issue d’une pĂ©riode incompressible de un an, annuler son abonnement Ă  tout moment en se connectant sur son compte adhĂ©rent après s’ĂŞtre identifiĂ© Ă  l’adresse suivante : https://www.mavitrinesurweb/compte-dadherent/ et en choisissant de ‘Mettre Ă  jour les informations de facturation’ puis ‘annulation’. La procĂ©dure d’annulation est indiquĂ©e sur la page d’annulation. En cas de non possibilitĂ© pour le client de se rendre sur sa page d’adhĂ©rent, la procĂ©dure prĂ©cĂ©dente peut ĂŞtre appliquĂ©e. Concernant les noms de domaine achetĂ©s par le vendeur pour le client, le vendeur en assure la gestion tant que le client assure les paiements de l’abonnement y affĂ©rant. Dès lors que le client le souhaite, le transfert de propriĂ©tĂ© du nom de domaine est effectuĂ© sur simple demande en suivant la procĂ©dure suivante : la demande sera adressĂ©e par fax au numĂ©ro de la sociĂ©tĂ© (indiquĂ© en en-tĂŞte sur toutes les pages du site) en prĂ©cisant les caractĂ©ristiques prĂ©cises du produit livrĂ©. Un email de retour sera envoyĂ© par la sociĂ©tĂ© Ă  l’adresse email du client telle qu’elle Ă©tait connue lors de l’achat et un code sera envoyĂ© par sms sur son tĂ©lĂ©phone personnel, afin de vĂ©rifier que c’est bien le client qui souhaite annuler la vente et non une tierce personne mal intentionnĂ©e. Le client devra alors renvoyer le code reçu, par envoi d’un mail sur l’email de la sociĂ©tĂ©. Le transfert de propriĂ©tĂ© sera alors effectuĂ© avec toutes les informations nĂ©cessaires Ă  la prise en charge par le client de son nom de domaine et l’abonnement se rapportant Ă  la gestion de son nom de domaine sera arrĂŞtĂ©.

Article 6 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : ModalitĂ©s de livraison Les produits (virtuels) sont livrĂ©s par mise en ligne du produit commandĂ© sur internet et par envoi d’un email reprenant toutes les indications permettant la bonne utilisation du produit Ă  l’adresse de livraison qui a Ă©tĂ© indiquĂ©e lors de la commande et dans le dĂ©lai indiquĂ©. Ce dĂ©lai ne prend pas en compte le dĂ©lai de prĂ©paration (fabrication) de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilitĂ© de rĂ©soudre le contrat dans les conditions et modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met Ă  disposition un point de contact tĂ©lĂ©phonique (coĂ»t d’une communication locale Ă  partir d’un poste fixe) indiquĂ© dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment oĂą le Client prend possession physiquement des produits (Ă  savoir qu’il a accès Ă  l’utilisation du produit par connexion internet), les risques d’endommagement des produits lui sont transfĂ©rĂ©s.

Article 8 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à soixante jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe ou Paypal (aucune donnée personnelle du client ne passe par notre site. Tout est géré par le réseau ultra sécurisé de Stripe). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : DĂ©lai de rĂ©tractation ConformĂ©ment Ă  l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rĂ©tractation sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©s, Ă  l’exception, le cas Ă©chĂ©ant, des frais de retour ». « Le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent court Ă  compter de la rĂ©ception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rĂ©tractation peut ĂŞtre exercĂ© en contactant la SociĂ©tĂ© de la manière suivante : la procĂ©dure est identique Ă  celle dĂ©crite dans l’article 5 Ă  la phrase ‘Concernant la modification ou le remboursement des produits’. Nous informons les Clients que conformĂ©ment Ă  l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rĂ©tractation ne peut ĂŞtre exercĂ© pour les produits ayant fait l’objet de l’Ă©tablissement d’un cahier des charges co-signĂ© par le client et la sociĂ©tĂ©. En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susmentionnĂ©, seul le prix du ou des produits achetĂ©s et les frais d’envoi seront remboursĂ©s, les frais de travail sur la prĂ©paration du produit sur la base forfaitaire de 350€ par journĂ©e travaillĂ©e, restent Ă  la charge du Client. ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rĂ©tractation Ă  nous adresser par fax au numĂ©ro indiquĂ© en en-tĂŞte du site. La procĂ©dure de remboursement est identique Ă  celle dĂ©crite dans l’article 5. Formulaire type : A l’attention de ‘nom du vendeur’, ‘son adresse postale’, ‘son numĂ©ro de tĂ©lĂ©copieur et son adresse Ă©lectronique’ : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la prĂ©sente ma/notre (*) rĂ©tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-après : CommandĂ© le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

Article 11 : Garanties ConformĂ©ment Ă  la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformitĂ© et relative aux vices cachĂ©s des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou Ă©change les produits apparemment dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă  la commande effectuĂ©e. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : la procĂ©dure est identique Ă  celle dĂ©crite dans l’article 5 Ă  la phrase ‘Concernant la modification ou le remboursement des produits’. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la rĂ©paration du bien sous rĂ©serve des conditions prĂ©vues par les dispositions susmentionnĂ©es. apparemment dĂ©fectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensĂ© d’apporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les six mois suivant la dĂ©livrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce dĂ©lai sera portĂ© Ă  24 mois Ă  compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut Ă©galement faire valoir la garantie contre les vices cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par email ou par fax, ces informations se trouvant en en-tête de chaque page du site.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par courrier envoyé par fax. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 : Source de ces CGV Nos conditions gĂ©nĂ©rales de vente ont Ă©tĂ© Ă©laborĂ©es Ă  partir d’un modèle libre et gratuit qui peut ĂŞtre tĂ©lĂ©chargĂ© sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/